Foire Aux Questions – Portage d’activité

Objectifs et intérêts du portage d'activité

Le portage temporaire d’activité permet un démarrage progressif de l’activité soit en construisant de toute pièce un outil de production à partir d’un foncier disponible qui deviendra le futur site d’installation; soit dans le cadre d’une transmission progressive (qu’elle corresponde ou non à une reprise à l’identique).

La transmission progressive a pour intérêt principal d’étaler dans le temps la reprise de l’ensemble du capital. Dans le cadre d’une transmission à l’identique, la CIAP va accompagner le.la porteur.se de projet à tester son activité sur son futur site tout en libérant le cédant de son activité. En cas de reprise avec modification du système de production (le.la porteur.de de projet saisit une opportunité de reprise et développe des ateliers différents de ceux du.de la cédant.e), la CIAP accompagnera le.la porteur.se de projet à mettre en place son activité pendant que le.la cédant.e poursuivra la sienne; il y aura alors dissociation des deux activités.

Le portage d’activité est sécurisant, il permet un test grandeur réelle, réversible si besoin, avec une prise de risque mesurée. C’est une étape intermédiaire pour lancer l’activité pendant ou à l’issue de la Formation Paysan Créatif (FPC).

Enfin, pendant le portage d’activité, la CIAP assure la prise en charge des tâches administratives, comptables, sociales et fiscales (certaines en co-réalisation avec le.la porteur.se de projet) ce qui permet un recentrage sur la mise en place du projet agricole tout en lui garantissant un accompagnement et une acculturation indispensable à sa future gestion d’entreprise.

Le portage d’activité peut être utile à tous types de candidat.e.s à l’installation. Néanmoins, il propose un accompagnement adapté aux caractéristiques et aux particularités des porteur.se.s de projet Non Issus du Milieu Agricole (NIMA). Dans ce cadre, il leur permet de travailler à :

  • la création de solidarités autour de leur future installation ;

  • leur insertion territoriale, notamment professionnelle ;

  • leur reconnaissance et leur crédibilité dans leur nouveau milieu professionnel.

 

Le portage d’activité peut également être utile au.à la cédant.e en sécurisant sa transmission.

Ce dispositif est une option à considérer pour les personnes qui ont besoin de lancer leur activité et consolider leur système avant l’installation effective. Le portage d’activité permet aussi de saisir des opportunités, notamment foncières : départ à la retraite du.de la cédant.e, test d’association, création d’atelier supplémentaire, liquidation judiciaire.

Les objectifs opérationnels du portage d’activité sont multiples et peuvent varier en fonction des projets. Néanmoins, dans tous les cas, à la fin du test d’activité, le.la porteur.se de projet aura travaillé à :

  • Mettre en place ses moyens de production,

  • Valider ses choix techniques et lancer sa production,

  • Installer ses débouchés et démarrer la commercialisation,

  • S’approprier progressivement la gestion entrepreneuriale d’une activité agricole.

Il.elle aura au minimum une année d’activité réalisée, un site opérationnel et son installation, ainsi sécurisée, sera facilitée (notamment en cas de recours à l’emprunt bancaire).

Le porteur de projet signera un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) d’1 an renouvelable 2 fois. Malgré le contrat CAPE, on reste demandeur d’emploi pendant le portage. On doit s’actualiser auprès de Pôle Emploi pour toucher les Aides de Retour à l’Emploi (ARE). Il est cependant possible de déclarer la création d’une entreprise agricole auprès de la MSA.

On comprend bien que le porteur de projet ne sera pas considéré comme agriculteur ce qui implique quelques contraintes : il n’aura pas accès aux aides PCAE ni à la DJA, il ne sera pas apte à demander un prêt bancaire, il fera face à des lourdeurs administratives et l’enveloppe de préfinancement proposée par la CIAP pourra être insuffisante.

L’entraide entre paysans n’est pas non plus permise de manière informelle : elle est uniquement possible avec la réalisation d’une facture d’un côté et de l’autre. De plus, l’organisme de certification utilisé est celui de la CIAP soit Certipaq, le porteur de projet devra l’utiliser.

Enfin, on sait que la CIAP est une coopérative donc les productions sont soit en bio, soit en conventionnel. Cependant, dans la mesure où 95% des projets accompagnés sont en bio, cela n’est généralement pas gênant.

Statut social juridique

Pour la durée du portage, le.la porteur.se de projet signe avec la CIAP un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) d’un an, renouvelable 2 fois. Ce contrat commercial (qui n’est pas un contrat de travail) lui garantit le maintien du statut et de l’ensemble des droits acquis préalablement à son entrée en portage.

Par conséquent, pendant le portage d’activité, si le.la porteur.se de projet était demandeur.se d’emploi, il.elle conserve ce statut et bénéfice des droits aux allocations chômage de Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE) qui y sont associés. Il.elle doit donc s’actualiser tous les mois pour toucher les aides ARE jusqu’à épuisement des droits acquis. A la fin de ces droits, il.elle peut demander l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) voire les minimas sociaux (RSA).

En outre, à partir du moment où l’activité du.de la porteur.se de projet est stabilisée en plus d’être bénéficiaire, un Contrat d’Entrepreneur-Salarié Associé (CESA) peut être proposé après validation de la CIAP. L’entrepreneur.se développe son activité en toute autonomie, en restant au sein de la coopérative avec un statut de salarié, bénéficiant ainsi de la protection sociale salariée.

Pendant la période de portage d’activité, le.la porteur.se de projet ne sera pas considéré.e comme agriculteur.trice (ni chef.fe d’exploitation, ni cotisant.e solidaire et n’aura pas de numéro de SIRET à son nom).

Juridiquement, c’est la CIAP qui est l’exploitante des sites des porteur.se.s de projet en portage temporaire. Elle bénéficie des aides publiques et services normalement réservés aux agriculteurs.trices (aides PAC, groupement d’employeurs, douanes, numéro de cheptel, aides bio, etc.) qui sont propres à l’activité de chaque porteur.se de projet.

Cependant, le.la porteur.se de projet n’étant pas considéré.e comme un.e agriculteur.trice, il.elle ne peut prétendre, durant le portage d’activité, aux aides à l’installation (Dotation Jeune Agriculteur – DJA, Aides régionales à l’installation biologique, ACRE-ARCE, etc.) et à l’obtention d’un permis de construire lié à un bâtiment professionnel.

C’est à l’occasion de son installation que le.la porteur.se de projet, devenant agriculteur.trice, pourra prétendre aux dispositifs existants s’il.elle satisfait aux conditions d’éligibilité.

La CIAP est une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Cela signifie que l’activité du.de la porteur.se de projet est hébergée juridiquement par la coopérative dans le cadre d’un contrat d’engagement qui définit le cadre du portage et les obligations de chacun. Les engagements sont réciproques et la responsabilité partagée bien que l’ensemble des actes soient effectués au nom de la CIAP pour le compte du.de la porteur.se de projet.

En menant son activité en autonomie, le.la porteur.se de projet engage donc la responsabilité de la CIAP vis-à-vis des tiers (notamment en cas de non-respect des réglementations en vigueur (police de l’eau, douanes, DDPP,…)), mais également sa propre responsabilité du fait du lien contractuel existant.

Dans tous les cas, dans le cadre du CAPE, le.la porteur.se de projet verse une cotisation au titre de la couverture accident du travail (AT) (environ 80 €/an)

Si par ailleurs, du fait des bénéfices dégagés, l’activité permet une rétribution via son contrat CAPE, s’ajouteront à la cotisation AT l’ensemble des cotisations sociales du régime de base (maladie/vieillesse/allocations familiales/médecine du travail…) ainsi que les droits au chômage. Cela représente environ 40 % du résultat et correspond à des revenus différés puisque générateurs de protection sociale.

Si le.la porteur.se de projet passe en Contrat Entrepreneur Salarié Associé (CESA), il.elle bénéficiera à une couverture sociale identique à celle d’un.e salarié.e.

Enveloppe de préfinancement

Dans le cadre du portage d’activité, la CIAP propose une enveloppe de financement pour la trésorerie et l’investissement de chaque projet en fonction des besoins que le.la porteur.se de projet établit selon un prévisionnel (trésorerie, compte de résultat, investissement).

Le montant maximum (TTC) de l’engagement de la CIAP est plafonné selon le type de production :

  • 40 000 € pour les projets de production et transformation végétale,
  • 60 000 € pour les projets en élevage de petits ruminants (ovins, caprins) ou de monogastriques (porcs, volailles, …),
  • 80 000 € pour les projets en élevage de gros ruminants (bovins).

L’enveloppe de financement est principalement fléchée vers de l’actif mobilisable qui se revend facilement en cas de non-installation. Le foncier, le bâti et les véhicules professionnels (hors tracteur, motoculteur et remorque) ne sont pas finançables par l’enveloppe mise à disposition par la CIAP.

Dans le cas de projets collectifs, il est possible de demander une enveloppe supplémentaire de 50 % du plafond correspondant au type de production menée.

En outre, le.la porteur.se de projet a aussi la possibilité d’apporter des fonds personnels, de mettre en place du financement participatif ou d’avoir recours aux concours des Cigales.

Parcours d'accompagnement et contributions

Pour entrer en portage d’activité, l’insertion au territoire local du.de la porteur.se de projet doit être débutée. De plus, la CIAP souhaite qu’il.elle maîtrise les compétences techniques et qu’il.elle ait les bases des compétences entrepreneuriales. La CIAP organisera la confrontation de son modèle de production auprès d’un professionnel (paysan ressource). De ce fait, le suivi de la Formation Paysan Créatif (FPC) est un préalable cohérent dans la sécurisation de l’installation et la sollicitation du dispositif du portage d’activité.

Afin d’entrer en portage d’activité, le.la porteur.se de projet doit amener des garanties, en particulier sur l’état de maturité du projet, la sécurisation des moyens de production, et la progressivité du lancement d’activité.

Le délai d’élaboration et de traitement du dossier avant validation de l’entrée en portage d’activité est de 2 à 3 mois au minimum. Les différentes étapes avant l’entrée en portage d’activité sont les suivantes :

  1. Deux à trois rendez-vous individuels avec des chargé.e.s d’accompagnement de la CIAP sont nécessaires en moyenne pour l’élaboration du projet et la formulation des motivations du portage en vue de sa présentation devant un comité d’engagement.
  2. Présentation de la demande par le.la porteur.se de projet devant un comité d’engagement composé de salariés, d’administrateurs de la CIAP, de paysans référents et de personnes ressources spécialisées sur les questions agricoles et/ou environnementales qui valide l’entrée et formule, le cas échéant, des points de vigilance et des préconisations. La CIAP se réserve le droit d’ajourner une demande qui ne semble pas aboutie.
  3. Signature du contrat d’engagement

Une fois l’entrée en portage validée, la phase de suivi débute. Le.la porteur.se de projet est accompagné.e dans la création ou la reprise d’activité.

Accompagnement projet :

  • 2 rendez-vous individuels/an assurés par le.la chargé.e d’accompagnement du.de la porteur.se de projet,

  • Des échanges téléphoniques fréquents avec le.la chargé.e d’accompagnement du.de la porteur.se de projet, le.la coordinateur.trice portage et le.la responsable administratif et financier de la CIAP,

  • Fourniture d’un outil comptable et formation sur l’utilisation de ce dernier par le.la responsable administratif et financier de la CIAP

  • 5 journées collectives (cadre de la CAE, outil de comptabilité analytique, méthodologie du coût de revient, aide à la réalisation du document unique, etc.) servent à appuyer la montée en compétences entrepreneuriales du.de la porteur.se de projet assurées par le.la coordinateur.trice portage et/ou le.la responsable administratif et financier

Le.la porteur.se de projet est soutenu.e dans la co-réalisation de sa gestion comptable et administrative. Cela permet :

  • le développement de l’autonomie

  • la montée en compétences entrepreneuriales

Le délai nécessaire pour envisager la sortie de portage temporaire d’activité pour installation est de 6 mois, afin de bien appréhender les étapes d’installation, en particulier les démarches administratives et le parcours lié à l’installation aidée (DJA). Au moment de la sortie du portage d’activité, la CIAP organise :

  • 1 rendez-vous individuel avec le.la chargé.e d’accompagnement suivant le.la porteur.se de projet

  • 1 réunion collective sur les démarches à réaliser en sortie de portage et à faire en nom propre pour son installation qui est assuré par le.la coordinateur.trice portage et le.la responsable administratif et financier de la CIAP,

  • l’établissement des comptes de fin du portage (revente des investissements portés par la CIAP à leur valeur nette comptable, des stocks et du solde négatif du compte de résultat ou reversement de ce résultat si bénéficiaire)

De plus, les démarches administratives avec la CIAP sont arrêtées au jour de l’installation en nom propre. Dans ce cadre, le.la porteur.se de projet doit informer les fournisseurs et les clients du changement de statut et effectuer les démarches administratives relatives à son installation (assurances, certification bio, identification des animaux et reprise des stocks).

Afin de financer une partie du coût du parcours d’accompagnement assuré par la CIAP, celle-ci prélève des contributions auprès de chaque porteur.se de projet. Elles sont établies de la manière suivante :

  • Un forfait annuel de 960€ par porteur.se de projet,

  • 7,1% sur le volume d’activité annuel (HT) par projet et par an,

  • 1,5% sur l’enveloppe de préfinancement CIAP (TTC) par projet et par an,

  • 2% sur le volume d’investissement (HT) réalisé annuellement.

Ces contributions sont imputées dans la comptabilité analytique de chaque porteur.se de projet.

Des services optionnels sont aussi proposés par la CIAP. Ceux-ci recouvrent la possibilité d’embauche (contrats saisonniers) et la gestion des douanes. Dans le cas où le.la porteur.se de projet y a recours, les contributions sont établies de la manière suivante :

  • Pour le recrutement : 30 € de frais de dossier fixe par contrat de travail établi et 28 € par mois

  • Pour les douanes : 30 € de frais de dossier fixe et 15 € par mois

Fonctionnement

Il y a une co-responsabilité entre la CIAP et le.la porteur.se de projet pour permettre la montée en compétences entrepreneuriales.

Cette co-responsabilité implique une co-réalisation de la gestion des factures, du suivi analytique de la comptabilité, l’EDE pour l’élevage, les aides relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), les assurances, la certification bio…

Les porteur.se.s de projet peuvent réaliser des démarches d’ordre professionnel dans le cadre de la CIAP uniquement lorsque la demande de portage est validée.

Si le.la porteur.se de projet est locataire du foncier, celui.celle-ci est sécurisé.e par un bail ou un prêt à usage tripartite (la CIAP étant co-preneuse au bail avec le.la porteur.se de projet) contenant une clause de retrait de la CIAP à la fin du portage.

L’ensemble des transactions est géré en hors taxe donc la TVA est sans incidence pour les porteur.se.s de projet. Néanmoins, à la sortie, la CIAP a l’obligation de soumettre la facture de sortie à la TVA et celle-ci est récupérée lorsque celui.celle-ci est lui.elle-même soumis à la TVA lors de son installation.

En cas de résultat positif, il sera intégralement reversé au.à la porteur.se de projet qui recevra environ 60 % de versement en net et 40 % de prélèvement en cotisations sociales. Dans la plupart des cas, en cas de bénéfice, celui-ci est restitué en fin de portage. Néanmoins, une rétribution plus régulière peut être envisagée pendant le portaged’activité sous conditions.

En cas de résultat déficitaire, le.la porteur.se de projet sera amené à le rembourser à la CIAP.